Amendement n° 272
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à permettre aux employeurs d’éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Renommer le projet de loi pour dénoncer sa finalité réelle : substituer les primes aux salaires et affaiblir la Sécurité sociale.
Intention : Dénoncer et politiser l'objet de la loi en imposant un titre qui qualifie le texte de mécanisme de dérégulation salariale et de déshérence budgétaire pour la Sécurité sociale.
L'amendement cherche à transformer un acte de procédure (le titre de la loi) en un acte de dénonciation politique. En s'appuyant sur des données de l'INSEE et des aveux du gouvernement sur la 'flexibilité des rémunérations', l'auteur tente de forcer le législateur à reconnaître que la loi ne crée pas de la valeur partagée, mais organise un transfert de la masse salariale vers des primes exonérées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une neutralité formelle sur l'objet de la loi, refusant que le titre devienne le terrain d'une bataille idéologique sur la nature même du travail et du financement de la protection sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de renommer le projet de loi "visant à permettre aux employeurs d'éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale".
Le titre actuel du projet de loi nous semble mal adapté pour décrire la réalité de son contenu. En effet, loin de permettre le partage de la valeur dans les entreprises, il ne s'agit que de mécanismes de primes dont il a été établi qu'ils se substituent aux salaires. L'INSEE établit ainsi à 30% le montant de la prime de partage de la valeur qui s'est substitué à des hausses pérennes de salaires. Et le gouvernement lui-même reconnaissait, dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale 2023, que « les revenus distribués se substituent aux salaires » et qu’un de leurs objectifs était « la flexibilité des rémunérations ».
Par ailleurs, le texte prévoit que tous ces dispositifs soient exonérés de cotisations sociales, ce qui aura pour conséquences d'assécher plus encore les recettes de la sécurité sociale.
Ainsi, le titre "visant à permettre aux employeurs d'éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale" colle bien mieux à la nature de ce qui est porté dans le texte. Dans un souci de lisibilité de l'activité législative, nous proposons donc de renommer en ce sens le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).