Amendement n° 271
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. Le rapport analyse notamment les liens de causalité entre une minoration du bénéfice réel des entreprises recourant à l’évasion fiscale et la réduction des enveloppes de participation ou d’intéressement versées aux salariés.
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Exige un rapport sur le lien entre évasion fiscale et baisse des primes salariales, opposant lutte contre l'optimisation et partage de la valeur.
Intention : Démontrer que l'optimisation fiscale n'est pas qu'un manque à gagner pour l'État, mais un outil de réduction indirecte de la part de profit revenant aux travailleurs.
L'amendement cherche à établir un lien de causalité direct entre l'évasion fiscale des entreprises et la diminution des enveloppes de participation et d'intéressement des salariés. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'intégrer la dimension fiscale dans l'évaluation de l'efficacité des dispositifs de partage de la valeur, préférant maintenir ces deux mécanismes (fiscalité des entreprises et rémunération des salariés) dans des compartiments étanches. Le rejet indique une volonté de ne pas lier la performance sociale des entreprises à leur comportement fiscal devant le Parlement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que soit remis au Parlement un rapport évaluant l'impact de l'évasion fiscale sur l'efficacité des dispositifs de partage de la valeur.
L'évasion fiscale permet aux entreprise de réduire leur base taxable et ainsi de payer moins d’impôts. Il en résulte que le bénéfice affiché et souvent en deçà du bénéfice réel. Si le bénéfice déclaré est moindre, inévitablement les enveloppes de participation ou d’intéressement versées aux salariés le sont aussi.
Des estimations qui compilent différentes données (Solidaires Finances publiques, Cour des comptes, Acoss) chiffrent que l’évasion fiscale a coûté entre 80 et 100 milliards d’euros à l’Etat français en 2019, dont seulement 13,7 milliards ont été détectés par le fisc. S'il demeure évidemment difficile de lutter contre ces pratiques, s'adresser à leur conséquences réelles et direct sur le pouvoir d'achat des travailleurs est possible, nottament en exigeant une augmentation effective des salaires.
En réduisant artificiellement leurs profits en France, certaines entreprises privent leurs salarié.es d'un véritable partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).