Amendement n° 269
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans les six mois après la promulgation du présent texte, le Gouvernement rend au Parlement un rapport qui présente la composition des portefeuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux quatrième et huitième alinéas de l’article 14 de la présente loi. Le rapport rend compte de l’évolution de la part engagée sur des actifs liés aux énergies fossiles dans ces portefeuilles.
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Exige un rapport sur la composition réelle des fonds labellisés pour vérifier si l'investissement est vraiment vert.
Intention : Contrôler la sincérité des labels financiers pour protéger l'épargnant contre le greenwashing et garantir que l'épargne salariale finance réellement la transition écologique.
L'amendement visait à lever le voile sur l'écart potentiel entre l'étiquette 'verte' ou 'sociale' des fonds et la réalité de leurs actifs. En s'appuyant sur les critiques d'ONG et d'associations de consommateurs, l'auteur souligne que les labels actuels (ISR, Greenfin) permettent encore des investissements dans les énergies fossiles ou des secteurs polluants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer un contrôle parlementaire supplémentaire sur la fiabilité des critères de labellisation, préférant maintenir l'autonomie des dispositifs de certification existants malgré les soupçons de 'greenwashing'.
Exposé sommaire
Le présent amendement requiert un rapport qui fera la lumière sur la composition exacte des portes-feuilles des fonds labellisés "au titre du financement de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable". En effet plusieurs organisations indépendantes, telles que l'UFC-Que Choisir, ou encore l'ONG Reclaim Finance, ont mis en évidence au cours des derniers mois les insuffisances des agences de notation ESG (conflits d'intérêt, opacité...) et des systèmes de labellisation applicables dans le champ de l'investissement responsable : en dépit de sa réforme récente, le label ISR par exemple n'exclut pas encore les investissements dans les énergies fossiles. L'exclusion totale d'entreprises actives dans des secteurs très émetteurs de CO2 (matières premières, ciment), contribuant à la déforestation ou à l'épuisement des ressources naturelles et de leur chaine de valeur... n'est pas considérée non plus ; elle ne l'est en outre que partiellement dans le label Greenfin qui se veut un modèle dans le domaine. Nous souhaitons donc par cet amendement, que la représentation nationale soit éclairée quant à la fiabilité des dispositifs et des labels tendant à inciter l'investissement de l'épargne salariale dans des instruments financiers "verts".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).