Amendement n° 268
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est abrogée ;
« 2° À la première phrase de l’article L. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du présent code » sont supprimés. »
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Interdiction des stocks-options et actions gratuites pour limiter la financiarisation au profit du salaire fixe.
Intention : Désamorcer la logique de court-termisme financier en protégeant la structure du salaire et en interdisant l'usage des rachats d'actions comme outil de rémunération.
L'amendement cherche à rompre le lien entre rémunération des dirigeants et performance boursière immédiate. En s'opposant aux mécanismes de titres, l'auteur dénonce un cercle vicieux : le rachat d'actions (qui détruit la capitalisation) sert à financer des rémunérations variables, incitant les dirigeants à privilégier le cours de bourse à court terme plutôt que l'investissement productif. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'alignement des intérêts des dirigeants sur ceux des actionnaires, validant ainsi la logique de gouvernance par le marché.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'interdire le versement de stocks-options et d'actions gratuites. Pour les dirigeants du CAC40, ces mécanismes représentent désormais une part de leur rémunération désormais supérieure à leurs salaires. Ils font porter des menaces de substitution aux salaires.
Par ailleurs, ils ont pour vocation d'aligner les intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d'entreprise qui accompagne la mise en oeuvre de tels mécanismes est décriée par des choix favorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d'une vision stratégique de long-terme. Enfin, la distribution de tels titres d'entreprises n'est généralement permise que par une opération préalable de rachat d'actions. Une telle opération, qui consiste à détruire de la capitalisation boursière, ne doit pas être encouragée. Ainsi, plutôt que d'étendre de tels mécanismes, il convient donc d'en supprimer la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).