Amendement n° 267
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'incitation à l'actionnariat salarié pour éviter la substitution de salaire et la financiarisation.
Intention : Verrouiller les mécanismes de rémunération par le capital pour protéger le modèle du salaire et limiter l'influence de la logique boursière sur la gestion des entreprises.
L'amendement cherche à stopper une dynamique de transformation du modèle de l'entreprise par le capital. En s'opposant au relèvement du plafond des actions gratuites, l'auteur dénonce un mécanisme qui, selon lui, détourne les ressources de l'entreprise (via les rachats d'actions) pour favoriser une gouvernance orientée vers le court terme et la rentabilité boursière plutôt que vers la rémunération directe du travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de soutenir la diffusion du capital au sein des salariés, même si cela implique d'utiliser des leviers financiers critiqués par l'opposition.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 13 qui prévoit d'encourager l'actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d'attribution d'actions gratuites.
Le versement d'actions gratuites fait porter des menaces de substitution aux salaires. Par ailleurs, elles ont pour vocation d'aligner les intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d'entreprise qui accompagne la mise en oeuvre de tels mécanismes est décriée par les choix favorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d'une vision stratégique de long-terme. Enfin, la distribution de tels titres d'entreprises n'est généralement permise que par une opération préalable de rachat d'actions. Une telle opération, qui consiste à détruire de la capitalisation boursière, ne doit pas être encouragée. Ainsi, plutôt que d'étendre de tels mécanismes, il convient donc d'en supprimer la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).