Amendement n° 266
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le chapitre VII du titre IV du livre III du code du travail est complété par un article L. 3347‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3347‑1‑1. – Les régimes fiscaux et sociaux spécifiques prévus au présent livre sont conditionnés à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse salariale. »
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Subordonne les avantages fiscaux de l'intéressement à un plafond de 20% de contrats courts pour limiter la précarité.
Intention : Utiliser la fiscalité comme un levier de régulation du marché du travail pour sanctionner les modèles économiques reposant sur la précarité.
L'amendement visait à lier l'octroi de niches fiscales et sociales (participation/intéressement) à la qualité de l'emploi. En proposant un seuil de 20% de contrats courts, l'auteur cherche à transformer un outil de partage de la valeur en un levier de politique sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de conditionner les incitations fiscales à la structure contractuelle des entreprises, privilégiant le maintien de l'incitation économique pure, même si elle profite à des modèles d'organisation basés sur la précarité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose le conditionnement des régimes fiscaux et sociaux spécifiques associées à la participation et à l'intéressement à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20% de la masse salariale. Le versement de la participation et de l'intéressement est soumis à un régime fiscal et social dérogatoire, au détriment de l'intérêt général, ce privilège ne saurait être accordé aux entreprises ayant massivement recours aux contrats courts et précaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).