Amendement n° 264
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3314‑5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3314‑5. – La répartition de l’intéressement est uniforme entre tous les bénéficiaires. »
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Impose une répartition égale de l'intéressement pour éviter que les hauts salaires ne captent la majorité de la valeur.
Intention : Réduire les inégalités salariales internes en neutralisant l'effet multiplicateur des hauts revenus sur les primes de performance.
L'amendement cherche à briser le lien automatique entre la part de l'intéressement et le niveau de rémunération de base. En proposant une répartition strictement égale, il s'attaque à la structure même de la redistribution de la valeur au sein de l'entreprise. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la proportionnalité au salaire comme norme, validant ainsi une vision de l'intéressement qui récompense la hiérarchie salariale plutôt qu'une logique de partage communautaire ou égalitaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'intéressement soit réparti de façon égale entre les bénéficiaires, afin d'assurer une répartition plus juste de l'intéressement. La possibilité ouverte aujourd'hui de répartir l'intéressement de façon proportionnelle aux salaires favorise les plus hauts salaires. Elle est contraire à un juste partage de la valeur dans l'entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).