Amendement n° 262
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. »
les mots :
« autorisation. Elles ne peuvent excéder un versement par semestre. »
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Limite le versement de la participation à deux fois par an pour éviter qu'elle ne remplace le salaire mensuel.
Intention : Verrouiller le dispositif d'épargne salariale pour empêcher son détournement en un substitut de salaire exonéré de charges, en protégeant la nature exceptionnelle de la prime face à sa régularisation.
L'amendement cherche à briser la possibilité d'utiliser la participation comme un outil de rémunération régulière et déguisée. En proposant de limiter les versements à deux par an (un par semestre), l'auteur s'oppose à la flexibilité trimestrielle autorisée par le texte. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la souplesse de gestion de l'épargne salariale et la capacité des entreprises à verser des primes de manière plus fréquente, quitte à accepter le risque de voir ces primes concurrencer le salaire fixe.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance par semestre.
Alors que la majorité s'acharne à nous assurer qu'il n'y a aucun risque que les dispositifs d'épargne salariale se substituent à du salaire, l'article permet de verser la prime de participation chaque trimestre. Concrètement, l'employeur pourra accorder à son salarié une fausse "augmentation" trimensuelle exonérée de cotisations au lieu de s'engager sur de réelles hausses de salaires.
D'autre part, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, la mise en place d'avances périodiques sur la participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d'achat.
Puisque la participation induit le versement d'une prime, elle ne doit pas pouvoir être versée en plus de deux fois maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).