Amendement n° 261
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en cours d’exercice d’avances »,
les mots :
« d’une avance ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« aux bénéficiaires en cours d’exercice ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’avance est versée au bénéficiaire après avoir recueilli son autorisation. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la somme des avances reçues »,
les mots :
« au montant de l’avance perçue ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑1 à L. 3315‑3 et L. 3325‑1 à L. 3325‑4 »,
les mots :
« liées au dispositif ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le versement de la participation à une seule fois pour éviter qu'elle ne devienne un salaire déguisé.
Intention : Verrouiller l'usage de l'épargne salariale pour empêcher les employeurs de substituer des primes périodiques exonérées aux augmentations de salaires classiques.
L'amendement cherche à empêcher la transformation de la participation — outil d'intéressement aux résultats — en un complément de salaire régulier et exonéré de cotisations. En proposant de restreindre le dispositif à une seule avance, l'auteur tente de maintenir une frontière étanche entre la rémunération du travail (soumise à cotisations) et l'épargne salariale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser la flexibilité des versements, quitte à accepter le risque de voir ces primes être utilisées par les employeurs comme un levier de gestion de la masse salariale plutôt que comme un outil d'épargne.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance.
Alors que la majorité s'acharne à nous assurer qu'il n'y a aucun risque que les dispositifs d'épargne salariale se substituent à du salaire, l'article permet de verser la prime de participation chaque trimestre. Concrètement, l'employeur pourra accorder à son salarié une fausse "augmentation" trimensuelle exonérée de cotisations au lieu de s'engager sur de réelles hausses de salaires.
D'autre part, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, la mise en place d'avances périodiques sur la participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d'achat.
Puisque la participation induit le versement d'une prime, alors elle doit être versée en une seule fois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).