Amendement n° 260
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de cotisations sur les primes de partage de la valeur pour favoriser les salaires fixes.
Intention : Lutter contre la précarisation des revenus en empêchant que les primes ne servent de substitut aux augmentations de salaires garantissant une protection sociale.
L'amendement vise à briser la substitution des salaires par des primes exonérées. En proposant de supprimer cet avantage fiscal, l'auteur cherche à transformer un outil de flexibilité de la rémunération (perçu par le gouvernement comme un levier de compétitivité) en un levier de protection sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité des coûts pour l'entreprise et l'usage de la prime comme complément de revenu, plutôt que l'obligation de revaloriser le salaire de base cotisant.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales appliquées à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Il faut inciter, par tous les moyens, la hausse du salaire socialisé. L’effet d’aubaine des primes est chiffré : selon l’INSEE, 30% du montant des primes Macron (soit près d’1,2 milliards rien qu'en juillet et décembre 2022) a remplacé de vraies augmentations de salaires.
Cet article poursuit la logique du gouvernement, qui entend harmoniser par le bas la qualité des rémunérations de l’ensemble des salariés. Dans le PLFSS précédent, le Gouvernement soulignait déjà ses intentions : “si plusieurs objectifs poursuivis par les dispositifs d’épargne salariale sont effectivement atteints (comme les objectifs de flexibilité des rémunérations (...), sa faible diffusion dans les PME conduit en fait à une dualisation du marché du travail, tandis que les revenus distribués se substituent aux salaires”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).