Amendement n° 259
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prime de partage de la valorisation pour éviter qu'elle ne remplace les augmentations de salaire.
Intention : Empêcher la création d'un substitut fiscalement avantageux au salaire qui, sans donner de pouvoir de décision aux salariés, viendrait cannibaliser les dispositifs d'intéressement existants.
L'amendement propose de supprimer l'article 7, perçu par l'auteur comme un mécanisme de contournement du partage de la valeur. Le débat souligne une opposition fondamentale entre deux visions de l'actionnariat : d'un côté, un dispositif de 'valorisation' qui distribue une prime liée à la croissance de l'entreprise sans modifier le capital, et de l'autre, une volonté de transformer le salarié en véritable associé par l'accès à la gouvernance et au patrimoine. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie un outil de redistribution monétaire ponctuelle et incitative plutôt qu'une réforme structurelle de l'actionnariat salarié.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 7 créant une nouvelle prime : la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Ce dispositif, nouvelle façon d'éviter un véritable partage de la valeur par le moyen d'une hausse de salaires, apparaît à la fois flou et peu opérationnel.
En outre, il n’intègre aucunement le droit des salariés de participer à la gouvernance : l’indexation d’une prime sur l’augmentation de la valeur de l’entreprise ne nécessite ni d’augmenter le capital, ni de céder des parts aux salariés. Selon Nicolas Aubert, chercheur spécialiste de l’actionnariat salarié : « On a d’un côté une prime conjoncturelle et de l’autre une dotation en patrimoine qui ouvre des droits. Un plan de valorisation c’est juste de l’actionnariat salarié au rabais. ».
Il en résulte un nouvel outil de substitution au salaire, totalement exonéré, et dont les effets de bords pourraient entrainer de surcroit une forme de cannibalisation avec des dispositifs relevant de l'intéressement et de la participation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).