Amendement n° 258
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la prime de partage de la valeur aux cotisations chômage pour financer les droits des assurés.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en transformant un outil de politique de l'offre en une ressource pour les droits des chômeurs.
L'amendement vise à supprimer l'avantage fiscal et social de la prime de partage de la valeur (PPV) en la traitant comme un salaire classique. En refusant cette mesure, le législateur maintient une distinction entre le salaire (soumis à cotisation) et la prime (exonérée), préservant ainsi un levier de politique économique incitant les entreprises à privilégier les primes plutôt que les augmentations de salaire fixes. Le rejet confirme la volonté de maintenir des mécanismes de pouvoir d'achat à faible coût social, au détriment du financement de l'assurance chômage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.
Comme d'habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires. Pour les assuré•es, cela représente une perte de droits sociaux.
Le gouvernement essaie en parallèle de faire de plus en plus d'économies sur l'assurance chômage : Emmanuel Macron a annoncé vouloir "aller plus loin" sur l'assurance chômage alors que les réformes de l'assurance chômage de 2021 et février 2023 devraient faire économiser, en régime de croisière, respectivement 2,2 milliards et 4,5 milliards d'euros par an sur le dos des assuré•es.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et prime en soutenant le financement de l'indemnisation des demandeurs d'emplois. Ainsi, nous proposons de soumettre les sommes versées au titre de la prime Macron aux cotisations d'assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).