Amendement n° 257
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la prime de partage de la valeur aux cotisations vieillesse pour éviter qu'elle ne se substitue au salaire.
Intention : Réintégrer la prime de partage de la valeur dans l'assiette de calcul des droits sociaux pour empêcher que l'incitation fiscale à la prime ne serve de levier de dévaluation du salaire et de la protection sociale.
L'amendement visait à supprimer l'exonération de cotisations sociales sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV). En rejetant cette proposition, le législateur maintient un régime de faveur qui favorise les dispositifs de rémunération variable et exceptionnelle au détriment du salaire fixe. Le débat souligne une tension entre la volonté de soutenir le pouvoir d'achat immédiat des ménages via des primes non taxées et la nécessité de préserver l'assiette de financement de la protection sociale et les droits à la retraite des salariés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations viellesse les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.
Comme d'habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires. Pour les salariés, cela représente une perte de droits sociaux, sur le montant de leur pension de retraite par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).