Amendement n° 256
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes au titre de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’article L. 2242‑1 du code du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'égalité salariale hommes-femmes.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les entreprises à l'égalité salariale, transformant un avantage patronal en outil de régulation sociale.
L'amendement visait à transformer un avantage fiscal et social (la prime de partage de la valeur) en un levier de politique sociale. En proposant de conditionner l'exonération de charges au respect de l'égalité salariale, l'auteur cherchait à passer d'une logique de soutien à l'investissement des entreprises à une logique de sanction/incitation pour corriger les inégalités de genre. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la prime de partage de la valeur comme un outil de pouvoir d'achat déconnecté des obligations de conformité sociale de l'entreprise.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la prime de partage de la valeur au respect des obligations d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).