Amendement n° 255
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération fiscale de la Prime de Partage de la Valeur pour privilégier les salaires fixes.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser un outil de flexibilité salariale au profit d'une politique de hausse des salaires pérennes, opposant ainsi la logique de la prime (variable et incitative) à celle du salaire (fixe et protectrice).
L'amendement cherche à rompre le lien entre incitation fiscale et dispositifs de rémunération variable. En proposant de supprimer l'avantage fiscal lié à la Prime de Partage de la Valeur (PPV), l'auteur tente de déplacer l'incitation fiscale de l'entreprise vers le salaire de base. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier de flexibilité pour les employeurs, privilégiant la redistribution ponctuelle et négociée plutôt que l'augmentation structurelle de la masse salariale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les avantages fiscaux prévus pour la Prime de Partage de la Valeur. En effet, de tels avantages auraient pour conséquence de favoriser ce dispositif de prime "aléatoire" à des augmentations de salaires pérennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).