Amendement n° 254
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et du VI ter ».
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Interdit d'utiliser la prime de partage de la valeur pour alimenter l'épargne salariale, opposant pouvoir d'achat immédiat et capitalisation.
Intention : Empêcher la transformation d'une aide au pouvoir d'achat en un outil de promotion de la retraite par capitalisation et de l'épargne financière.
L'amendement visait à rompre le lien entre la prime de partage de la valeur (PPV) et les dispositifs d'épargne salariale/retraite. L'enjeu est de requalifier la PPV : pour l'auteur, il s'agit d'un complément de salaire unilatéral et non d'un véritable outil de partage de la valeur négocié. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la PPV dans le giron de l'épargne salariale, favorisant ainsi l'incitation à la capitalisation individuelle plutôt que la redistribution directe de revenus ou le renforcement de la protection sociale par répartition.
Exposé sommaire
L'amendement entend supprimer la possibilité pour la prime de partage de la valeur d'abonder des instruments d'épargne salariale. En effet la prime de partage de la valeur créée en juillet 2022 pour se substituer à la "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" ne relève pas des mécanismes de partage de la valeur au sein de l'entreprise, mais des compléments exceptionnels et ponctuels de rémunération unilatéralement décidés par l'employeur. A la différence de l'intéressement et de la participation, elle n'est pas négociée par les instances représentatives de l'entreprise. Dès lors elle ne se qualifie pas au titre de l'épargne salariale telle que définie dans le Code du travail.
En outre, plutôt que d’augmenter le salaire socialisé afin de garantir le financement des retraites, cet article favorise la retraite par capitalisation. Après la création des PER, puis les mesures d’âge lors de la réforme des retraites, les bénéficiaires de la prime Macron sont maintenant incités maintenant à la placer dans un plan d'épargne retraite. Les PER, c’est “cotisations définies, prestations aléatoires” : les épargnants versent une cotisation et c’est la seule dimension connue du processus. Si les placements tournent mal, ils sont les seuls à subir les risques. Dans ce système, ce sont les droits et les prestations qui s’ajustent pour assurer l’équilibre financier. Placer des primes dans les PER va à l’encontre du partage de la valeur, car cela sert avant tout la finance et les actionnaires en premier lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).