Amendement n° 253
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La prime ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 3494,40 euros brut mensuel. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafond de versement de la prime pour les salariés gagnant plus de 2 SMIC, afin de cibler l'aide sur les revenus modestes.
Intention : Réorienter les ressources de la Sécurité sociale vers une politique de redistribution verticale en excluant les salariés les plus rémunérés du bénéfice des exonérations.
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien généraliste en une mesure de redistribution ciblée. En proposant de supprimer l'exonération de cotisations pour les hauts salaires (au-delà de 2 SMIC), l'auteur cherche à limiter l'effet de 'subvention' de la Sécurité sociale aux salariés les plus aisés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une mesure universelle, privilégiant la simplicité de gestion et l'absence de seuils de rupture, quitte à ce que l'effort budgétaire profite également aux classes supérieures.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour la prime.
Tout salarié dont le salaire brut mensuel est supérieur à 3494,4 euros brut mensuel, à savoir 2 SMIC, ne pourra la percevoir. Il est en effet incompréhensible qu'aucun plafond soit prévu : rien ne justifie que la Sécurité sociale paie, par des exonérations de cotisations, une partie des primes reçues les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC. L'argent disponible doit être utilisé en priorité absolue pour augmenter les revenus des classes populaires et moyennes frappées de plein fouet par l'inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).