Amendement n° 252
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »
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Subordonne l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur à l'absence de filiales dans des paradis fiscaux.
Intention : Sanctionner l'évasion fiscale des grands groupes en utilisant l'accès aux aides sociales comme levier de pression pour forcer une présence fiscale complète sur le territoire national.
L'amendement cherche à transformer une mesure de soutien à la consommation/partage de valeur en un outil de politique fiscale globale. En liant l'avantage social (exonération de cotisations) à la moralité fiscale du groupe (absence de paradis fiscaux), l'auteur tente d'imposer une condition de 'civisme fiscal' qui n'existe pas dans le texte initial. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre les dispositifs de soutien à l'emploi/pouvoir d'achat et la lutte contre l'évasion fiscale, refusant de faire de la prime de partage de la valeur un levier de sanction ou de contrôle de la structure internationale des entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l'entreprise bénéficiaire. Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été multiples ces derniers mois : fraude massive de McDonalds (737 millions d'euros d'échappés), circuit d'évasion fiscale de General Electric (800 millions d'euros), pas d'impôt payé en France par McKinsey avec la complaisance de l'État, etc.
Puisque ces entreprises fraudent et nous volent de l'argent, il n'y a aucune raison de leur faire bénéficier d'aides supplémentaires. Nous proposons donc de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).