Amendement n° 251
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
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Met fin aux exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur dès l'année suivant son versement pour éviter qu'elle ne devienne un salaire déguisé.
Intention : Verrouiller le caractère exceptionnel de la prime pour protéger le financement de la protection sociale et empêcher la substitution de la masse salariale par des primes exonérées.
L'amendement visait à briser la récurrence des exonérations fiscales et sociales liées à la Prime de Partage de la Valeur (PPV). En proposant une limitation dans le temps de l'avantage fiscal, l'auteur cherchait à empêcher que ce dispositif, conçu pour l'exceptionnel, ne soit utilisé par les entreprises comme un outil de rémunération structurelle et pérenne, échappant ainsi aux charges sociales classiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité maximale pour les entreprises, acceptant le risque que la prime soit utilisée de manière systématique pour compenser une absence de revalorisation salariale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s'arrêtent l'année suivant son attribution.
Contrairement à une hausse de salaire, une prime n’est pas pérenne et demeure aléatoire alors qu’on ne peut pas revenir sur une hausse de salaire. Il est donc essentiel que le versement de la prime demeure exceptionnel et ne soit pas reconduit systématiquement chaque année : cette clause permet de limiter l'effet de substitution à une augmentation pérenne de salaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).