Amendement n° 250
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. Si aucune augmentation de salaire n’a été constatée au bout de deux ans, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
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Conditionne l'exonération de la prime de partage de la valeur à une hausse de salaire effective l'année suivante.
Intention : Verrouiller l'usage de la prime pour éviter qu'elle ne serve de prétexte au gel des salaires, en protégeant le pouvoir d'achat des salariés au détriment de la flexibilité de l'employeur.
L'amendement cherche à transformer la prime de partage de la valeur (PPV) en un levier de revalorisation salariale structurelle plutôt qu'en un outil de distribution ponctuelle d'avantages. En proposant de supprimer l'exonération de cotisations si aucune augmentation de salaire ne suit, l'auteur tente d'empêcher que la PPV ne serve de substitut aux augmentations de salaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la PPV comme un dispositif de flexibilité financière pour l'entreprise, sans l'obliger à une politique salariale de long terme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s'arrêtent si le versement de la prime ne donne pas suite, l'année suivant son attribution, à une augmentation de salaire.
Cet amendement vient assurer la pleine opérationnalité de notre proposition visant à permettre une augmentation de salaire durant l'année suivant le versement d'une prime de partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).