Amendement n° 249
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. »
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Lie le versement de la prime de partage de la valeur à une hausse de salaire obligatoire de 50 % l'année suivante.
Intention : Transformer un outil de flexibilité de la rémunération en un mécanisme de reconduction automatique de la hausse des salaires pour protéger le pouvoir d'achat structurel des travailleurs.
L'amendement tente de transformer un dispositif de versement ponctuel (la prime) en un levier de revalorisation structurelle des salaires. En proposant de corréler mécaniquement le montant de la prime à une augmentation de salaire l'année suivante, l'auteur cherche à empêcher que la prime ne serve de substitut à la hausse des salaires de base. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre la rémunération fixe (le salaire) et les dispositifs de partage de la valeur, qui restent à la discrétion de l'employeur et ne constituent pas une obligation de revalorisation pérenne.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que le versement de la prime de partage de la valeur donne suite à une augmentation pérenne de salaire.
Emmanuel Macron ne fait que répéter que le travail doit payer tout en faisant tout pour que n'augmente pas la principale rémunération du travail : le salaire. Le partage de la valeur, c'est le salaire. Or, la part des salaires dans la valeur ajoutée européenne a diminué de 8 points entre 1980 et 2015. Il y a urgence à mieux partager la valeur en faisant repartir les salaires à la hausse.
Pour que la prime de partage de la valeur joue réellement ce rôle, nous proposons donc que les salariés bénéficiaires reçoivent une augmentation à hauteur de 50 % du montant de la prime touchée l'année après le versement de la prime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).