Amendement n° 248
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de verser deux primes de partage de la valeur par an et de les placer sur un PER. Le débat oppose la flexibilité de l'épargne salariale à la pérennité du salaire et au financement de la retraite par répartition.
Intention : Transformer la prime de partage de la valeur en un substitut aux augmentations de salaire et en un levier de promotion de l'épargne retraite individuelle.
L'amendement vise à neutraliser les mécanismes de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui permettent soit un versement multiple, soit une redirection vers l'épargne retraite (PER). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir la PPV comme un outil de pouvoir d'achat ponctuel et flexible, tout en encourageant la capitalisation individuelle. Le rejet marque une décision politique claire : privilégier l'incitation à l'épargne privée et la souplesse de gestion pour les entreprises plutôt que la sécurisation des salaires fixes et le renforcement des cotisations sociales destinées à la retraite par répartition.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 6 qui rend possible le versement d’une 2ème prime de partage de la valeur au titre d’une même année civile, dans le respect des plafonds actuels (3000€, voire 6000€ sous certaines conditions), prolonge le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés et rend possible l’affectation de tout ou partie des sommes de la PPV reçue par un salarié à un PER ou PEE.
L’effet d’aubaine des primes est chiffré : selon l’INSEE (2022), 30% du montant des primes Macron (soit près d’1,2 milliard rien qu'entre juillet et décembre 2022) a remplacé de vraies augmentations de salaires. Contrairement à une hausse de salaire, une prime n’est pas pérenne et demeure aléatoire alors qu’on ne peut pas revenir sur une hausse de salaire.
De plus, plutôt que d’augmenter le salaire socialisé afin de garantir le financement des retraites, le gouvernement favorise ici la retraite par capitalisation. Après avoir créé les PER, puis imposé les mesures d’âge lors d'une contre-réforme des retraites imposée par un coup de force démocratique, voici que les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont incités à la placer dans un plan d'épargne retraite. Les PER signifient pourtant “cotisations définies, prestations aléatoires” : les épargnants versent une cotisation et c’est la seule dimension connue du processus. Si les placements tournent mal, ils sont les seuls à subir les risques. Dans ce système, ce sont les droits et les prestations qui s’ajustent pour assurer l’équilibre financier. Placer des primes dans les PER va à l’encontre du partage de la valeur, car cela sert avant tout la finance et les actionnaires en premier lieu. In fine, cela induit une pression sur les entreprises, et notamment sur les salaires !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).