Amendement n° 241
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une clause de revoyure est prévue au 1er janvier 2025 pour fixer l’évolution de la trajectoire sur la fin de l’expérimentation. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit une clause de revoyure pour limiter le remplacement des augmentations de salaire par des primes exonérées.
Intention : Verrouiller l'usage des primes exonérées pour éviter qu'elles ne deviennent un outil de gel des salaires de base, en imposant un mécanisme de contrôle de l'effet de substitution.
L'amendement vise à contrer l'effet de substitution où les primes ponctuelles (type Prime Macron) servent de substitut aux hausses de salaires pérennes. En proposant une clause de revoyure, l'auteur cherche à transformer une mesure de soutien ponctuel en un dispositif sous surveillance, capable d'être réformé si l'on constate que l'incitation fiscale nuit au pouvoir d'achat réel et au financement de la protection sociale. Le rejet de cet amendement par la majorité confirme la volonté de maintenir la flexibilité des dispositifs de primes sans mécanisme de contrôle automatique de leur impact sur la structure des salaires.
Exposé sommaire
Selon la DARES, en 2020, 6,9 millions d'euros de participation ont été versés à 4900 salariés (prime moyenne de 1400€). Cette somme représente 3,7% de la masse salariale. Nous savons également que l'effet d'aubaine des primes exonérées est réel et chiffré : rien que pour la prime dite Macron, avant la loi pouvoir d'achat, 30% des montants versés ont remplacé de vraies augmentations de salaires. Cela représente 1,2 milliards d'augmentations de salaires pérennes, empêchés par le versement de prime ponctuelles, au détriment du pouvoir d'achat et du financement de notre système de protection sociale !
L'effet de substitution, à long terme, va donc s'aggraver. Le gouvernement l’écrit lui-même dans le PLFSS 2023 (annexe 4, p.32) : non seulement il reconnaît la substitution des primes aux salaires, mais précise que “ces restrictions légales (les clauses de non-substitution) sont impuissantes à enrayer un effet dynamique sur longue période (l’octroi d’un bénéfice exempté permet de réduire ou de différer une hausse de salaire)”.
Nous proposons donc d'introduire une clause de revoyure sur cette expérimentation si l'effet de substitution au salaire s'accroît.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).