Amendement n° 240
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
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Interdit que les accords d'entreprise prévoient une participation inférieure au calcul légal, pour éviter une baisse des droits.
Intention : Verrouiller le niveau de protection sociale en empêchant la négociation collective de servir de levier pour réduire les acquis légaux.
L'amendement visait à sanctuariser le plancher de la participation légale face à la liberté contractuelle des entreprises. En proposant de bloquer toute dérogation par accord d'entreprise qui aboutirait à un montant inférieur à la formule du Code du travail, l'auteur cherchait à empêcher la loi de devenir un simple 'minimum' dérogable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité conventionnelle sur la protection automatique par la loi, acceptant ainsi le risque d'une baisse des montants de participation au profit de la négociation directe.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de participation puisse être moins-disante que celle garantie par la loi.
En l'état, la participation facultative est fixée en "liberté totale" et peut déroger à la formule légale de la participation prévue à l'article L3324-1 du code du travail. Elle peut donc aboutir à un résultat inférieur à celui de la formule légale. En permettant d’avoir des accords d’entreprises moins-disants que la loi, et ce au détriment des salariés qui étaient jusqu’à présent égaux face au calcul de la participation, ce texte approfondit l’attaque contre le code du travail en poursuivant la logique du renversement de la hiérarchie des normes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).