Amendement n° 239
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou retenir conjointement plusieurs de ces critères » sont supprimés.
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Interdiction d'indexer les primes de participation sur le temps de présence pour éviter de pénaliser les temps partiels ou les absents.
Intention : Sanctuariser le droit à la participation pour tous les salariés sans distinction de mode de travail ou d'absence, en neutralisant les leviers de discrimination liés à la présence.
L'amendement visait à transformer la nature même de la participation : passer d'une logique de récompense de l'assiduité (productivité individuelle mesurable par le temps) à une logique de partage de la valeur créée collectivement. En rejetant cet amendement, le législateur maintient la possibilité pour les entreprises de moduler la redistribution selon la présence effective, validant ainsi une vision de la prime comme un outil de gestion de l'assiduité plutôt que comme un pur partage de la richesse produite.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité d’indexer les primes de participation au temps de présence dans l’entreprise sur un exercice.
Les primes de participation comme d’intéressement sont déjà extrêmement inégalitaires et même plus inégalitaires que les salaires, dès lors que les 10 % de salarié•es ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % des montants distribués. Or, le critère du temps de présence renforce ces inégalités, dès lors qu’il discrimine les salarié•es à temps partiel par exemple, ou les salarié•es qui auraient été absent pour un arrêt maladie ou parce qu’ils ou elles auraient exercé le droit constitutionnel à la grève.
Par ailleurs, les salarié•es participent tous à la production de valeur, quelque soit leur type ou catégorie d’emploi, ou temps de travail. Introduire un critère de temps de présence revient à considérer que la production n’est plus un processus collectif où la valeur est le produit de l’ensemble de la masse salariale, mais la somme de productivités qui seraient individuelles et mesurables par le temps de présence.
Nous proposons donc d’interdire qu’un accord de participation puisse retenir ce critère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).