Amendement n° 238
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'intéressement et la participation aux cotisations chômage pour financer l'indemnisation.
Intention : Renforcer les recettes de l'assurance chômage en captant une part de la rémunération différée, afin de limiter le recours aux primes au détriment des salaires fixes.
L'amendement vise à supprimer l'avantage fiscal et social de l'intéressement et de la participation en les alignant sur le régime des salaires. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une logique de financement de la protection sociale et de lutte contre la substitution de salaire par des primes, à une logique de maintien de la compétitivité des entreprises et de l'attractivité de l'épargne salariale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver l'exception fiscale de l'épargne salariale, même dans un contexte de recherche de financements pour l'assurance chômage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.
Comme d'habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires.
Le gouvernement essaie en conséquence de faire de plus en plus d'économies sur l'assurance chômage : Emmanuel Macron a annoncé vouloir "aller plus loin" sur l'assurance chômage alors que les réformes de l'assurance chômage de 2021 et février 2023 devraient faire économiser, en régime de croisière, respectivement 2,2 milliards et 4,5 milliards d'euros par an sur le dos des assuré•es.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et intéressement et participation en soutenant le financement de l'indemnisation des demandeurs d'emplois. Ainsi, nous proposons de soumettre les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation aux cotisations d'assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).