Amendement n° 237
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'intéressement et la participation aux cotisations vieillesse pour transformer ces primes en revenus de retraite.
Intention : Rééquilibrer le financement de la solidarité nationale en neutralisant les stratégies de substitution du salaire par des primes non cotisantes.
L'amendement vise à briser la distinction fiscale et sociale entre le salaire et les dispositifs de partage de la valeur. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un régime de faveur pour l'intéressement et la participation, confirmant que ces outils sont perçus comme des leviers de flexibilité de la masse salariale plutôt que comme des éléments de rémunération pérenne. Le débat souligne une opposition frontale entre une vision de la protection sociale fondée sur l'élargissement de l'assiette de cotisation et une vision de la compétitivité des entreprises privilégiant l'incitation financière immédiate au détriment de la capitalisation des droits à la retraite.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations vieillesse les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.
Comme d'habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation : d’après l’Insee, 30% des « primes de partage de la valeur » vantées par le gouvernement, ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliards.
Les finances de l'assurance vieillesse ont par ailleurs été prises comme prétexte par le Gouvernement pour justifier sa contre-réforme des retraites, imposée aux travailleurs par un coup de force démocratique. Or le meilleur moyen de financer les retraites, c'est d'avoir des recettes à la hauteur des besoins. Nous proposons donc de mettre un terme à l'inégalité de traitement entre salaires et intéressement et de soutenir l'assurance vieillesse en soumettant les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation aux cotisations vieillesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).