Amendement n° 236
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'intéressement et la participation aux cotisations pour privilégier les salaires pérennes face aux primes.
Intention : Rééquilibrer la structure de la rémunération en faveur du salaire fixe et du financement social en supprimant l'incitation fiscale aux primes aléatoires.
L'amendement visait à briser le mécanisme de substitution entre primes et salaires. En proposant de taxer l'intéressement et la participation, l'auteur cherche à supprimer l'avantage fiscal qui incite les entreprises à distribuer des bonus ponctuels plutôt que des augmentations de salaire fixes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des dispositifs de partage de la valeur déconnectés des droits sociaux classiques (retraite, chômage) pour favoriser la flexibilité de la rémunération au détriment de la stabilité des revenus et du financement de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. L'amendement prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales l’intéressement et la participation, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire.
En 2021, Carlos Tavares touchait une rémunération annuelle de plus de 67 millions d’euros. 2795 fois le salaire médian, 4570 fois le Smic. Un smic gagné en deux heures. La réduction des inégalités de rémunération n’a jamais été plus urgente.
Plutôt qu’en tirer des leçons, en guise de solution pour les salarié·es, le gouvernement veut au contraire généraliser les dispositifs d’intéressement et de participation, qui permettent de distribuer du bénéfice aux salarié·es sous forme de primes, à l’image de la « prime Macron ». Ces primes sont par définition aléatoires. Pire encore, l’Insee estime que 30 % de ces primes ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Les employeurs seront donc incités à rémunérer leurs salarié·es en primes plutôt qu’en salaire : entre juillet et décembre 2022, le gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard d’euros.
Ces primes sont par ailleurs exonérées de cotisations sociales, n’ouvrant aucun droit au chômage ou à la retraite. Ces primes sont donc dangereuses pour les travailleur·euses mais également pour notre sécurité sociale, qui est financée par les cotisations. Alors que d’une main, le gouvernement tente de nous imposer une réforme des retraites injuste au prétexte d’un problème de financement, de l’autre, il s’apprête à couper durablement les vivres à la Sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).