Amendement n° 232
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article L. 2241‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er septembre 2023 pour négocier :
« 1° Sur l’ensemble de l’échelle des salaires ;
« 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;
« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
« II. – Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »
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Impose l'ouverture de négociations de branches pour revaloriser les salaires face à l'inflation, opposant droit au revenu et maîtrise de la conjoncture économique.
Intention : Forcer une hausse structurelle des salaires par la négociation collective pour contrer l'érosion du pouvoir d'achat, s'opposant ainsi à la stratégie gouvernementale de gestion de l'inflation par la limitation des hausses de salaires.
L'amendement cherche à transformer une logique de soutien ponctuel (primes, chèques) en une logique de droit structurel (négociation de branche). En proposant une ouverture systématique des négociations dès la rentrée, l'auteur tente d'inscrire la lutte contre l'inflation dans le temps long du droit du travail plutôt que dans l'urgence de l'aide sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de la masse salariale comme levier de lutte contre l'inflation, privilégiant la stabilité macroéconomique sur la revalorisation automatique des revenus par la branche.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, et pour réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les prix s'envolent mais les salaires ne suivent pas. Dans la loi pouvoir d'achat tout comme dans ce projet de loi, le Gouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent. Il se bat même en coulisses contre les revendications salariales des travailleurs, comme le patron du MEDEF lui même l'explique : « l'État a un double discours en la matière. Officiellement il faut augmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l'inflation avec trop de hausses de salaires ».
Des primes insuffisantes ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes : entre juillet et décembre 2022, le gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard. Au contraire, nous estimons que face à la flambée de l'inflation, une augmentation durable des salaires est nécessaire. Les Françaises et les Français ne veulent pas de primes, de chèques ou d'indemnités, mais simplement pouvoir vivre correctement de leur travail.
Pendant ce temps, le pouvoir d'achat continue de baisser en 2023 : l’Insee prévoit la poursuite de cette baisse pour les deux premiers trimestres de 2023 (-0,8 % à chaque trimestre). Les mesurettes de soutien aux ménages à travers la politique de chèques provisoire n’a même pas permis d’empêcher la baisse du pouvoir d’achat, et ce sera encore pire lorsque ces versements prendront fin, à compter de cette année.
Pour augmenter les salaires rapidement et pour tout le monde, nous proposons donc l'ouverture de négociations de branches à la rentrée, qui permettront de revaloriser l'ensemble des grilles salariales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).