Amendement n° 231
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le 1° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Sur l’évolution salariale au sein des grilles, afin d’en assurer la régularité et la pérennité, avec une attention particulière à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le traitement des métiers et des qualifications ; »
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Impose l'intégration de mécanismes d'évolution salariale dans les négociations collectives pour briser le plafonnement des bas salaires.
Intention : Lutter contre le piège de la pauvreté et le plafonnement des carrières (notamment féminines) en forçant les entreprises à prévoir des trajectoires de hausse de salaire plutôt que de simples accords de maintien de rémunération.
L'amendement cherche à transformer une obligation de négociation (le processus) en une obligation de résultat sur la structure des salaires (le contenu). En proposant d'intégrer des dispositifs d'évolution automatique ou prévue dans les grilles, l'auteur tente de contrer l'effet pervers des exonérations de cotisations qui, en rendant les bas salaires peu coûteux pour l'employeur, incitent à maintenir les salariés dans des échelons inférieurs sans perspective de promotion. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver la liberté de négociation des partenaires sociaux sur le contenu des accords, refusant d'imposer une structure de progression salariale préétablie par la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conduire les entreprises concernées par l'obligation de négociation collective à mettre en place un dispositif d'évolution salariale dans leur grille de rémunération. Cela se justifie alors que la multiplication des exonérations de cotisations sociales et patronales sur les bas salaires alimente un phénomène d'immobilisation des travailleurs aux rangs inférieurs des grilles, sans aucune perspective de mobilité ascendante, parfois pendant des décennies. C'est tout particulièrement le cas de métiers très féminisés, qui sont spécialement affectés par le tassement des grilles de salaires : agents de nettoyage, agents d'accueil et de caisse, auxiliaires de vie, par exemple. A défaut d'un droit opposable à l'augmentation, il apparaît nécessaire que les organisations dotées d'instances représentatives intègrent cette préoccupation dans la négociation salariale prévue par le code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).