Amendement n° 228
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter le titre Ier par les mots :
« et la hausse générale des salaires ».
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Élargit le dialogue social à la négociation des salaires pour contrer la priorité donnée aux primes et à l'intéressement.
Intention : Imposer une obligation de négocier les salaires de base pour empêcher que le partage de la valeur ne serve de substitut aux augmentations de salaire structurelles.
L'amendement cherche à réintroduire la question de la hausse générale des salaires au cœur des obligations de dialogue social. L'auteur dénonce une stratégie législative qui, selon elle, privilégie les dispositifs de partage de la valeur (primes exceptionnelles, intéressement, participation) car ils sont exonérés de cotisations, au détriment d'une augmentation structurelle du salaire de base. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le partage de la valeur (souvent incitatif et ponctuel) et la négociation des salaires, évitant ainsi d'imposer une obligation de dialogue sur la masse salariale globale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'élargir le champ du Titre Ier au renforcement du dialogue social sur la hausse générale des salaires.
En matière de partage de la valeur, nous nous opposons à la défausse permanente du Gouvernement au sujet des rémunérations. Même dans ses titres, ce projet de loi fait tout pour éviter les hausses de salaires, en incitant notamment à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles augmentations de salaires. Ainsi, par cet amendement, nous proposons de rappeler les objectifs du dialogue social et des négociations, certes en matière des classifications mais également en matière de rémunérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).