Amendement n° 226
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Soit soutenir matériellement, régulièrement et substantiellement une association, mentionnée à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l’article L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, où est établie l’entreprise précitée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applications du présent 4°. »
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Ajoute le parrainage associatif comme option de partage de la valeur, opposant soutien local et détournement de l'épargne salariale.
Intention : Utiliser le cadre de la loi sur le partage de la valeur pour légitimer et faciliter le financement du tissu associatif local par les petites entreprises.
L'amendement cherche à élargir la liste des dispositifs de partage de la valeur (participation, épargne, prime) en y incluant le parrainage d'associations locales. En proposant de transformer une dépense de mécénat ou de communication en un outil de partage de la valeur, l'auteur tente de lier la performance de l'entreprise à la cohésion territoriale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la redistribution de la richesse aux salariés (objet de la loi) et le soutien financier au tissu associatif (objet du mécénat ou de la communication), refusant de diluer la finalité sociale de l'accord national interprofessionnel.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat qui vise à obliger les entreprises entre 11 salariés et 50 salariés à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Ce dernier peut prendre la forme d’un régime de participation, d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur.
Le présent amendement propose de créer un quatrième type de dispositif de partage de la valeur qui s’inspire en partie du parrainage. En vertu de l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, le parrainage est un « soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct. » En effet, les entreprises de moins de 50 salariés sont très souvent solicitées localement par le tissu associatif pour financer et participer à la cohésion sociale de leur territoire.
Bien que ces opérations de parrainage soient destinées à promouvoir l’image du parrain, cette contrepartie est bien souvent modeste quand elle se réalise dans un périmètre géographique restreint. Le but recherché est principalement de soutenir les associations locales qui dépendent de ces fonds pour réaliser leurs projets et pérenniser leurs activités.
Ce dispositif constituerait un outil de soutien direct du tissu associatif local de plus en plus éprouvé notamment par la crise sanitaire.
Il constitue aussi un prélude à la création d’un statut d’intérêt local permettant aux associations, ainsi labellisées, de pouvoir être soutenues par les communes rurales et les entreprises riveraines. A terme, c’est toute la cohésion territoriale qui se régénère par la création d’une nouvelle forme d’engagement local qui implique le tissu économique et associatif intimement liés pour contribuer au rayonnement attractif et social du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).