Amendement n° 224
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat qui vise obliger les entreprises entre 11 salariés et 50 salariés à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette mesure doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2025 pendant une durée de cinq ans à titre expérimental.
Nous partageons évidemment les bienfaits de ce dispositif particulièrement en temps d’inflation. Cependant, les petites entreprises de notre territoire, nous ont alerté sur les difficultés auxquelles ce dispositif conduit. Beaucoup ont déjà mis en œuvre des modèles alternatifs de redistribution de la valeur qui correspondent à leurs modes de fonctionnement et leurs activités spécifiques et/ou qui est le fruit d’une contractualisation spécifique avec leurs salariés.
De plus, certaines structures de très petite taille, ayant validé des trajectoires financières et organisationnelles à court terme, seraient plus enclines et prêtes à appliquer ce dispositif de partage de la valeur après la date envisagée du 1er janvier 2025.
A cet effet, le présent amendement propose que la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés soit une possibilité, et non une obligation, offerte à ces structures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).