Amendement n° 207
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3314‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord d’intéressement peut exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'exclusion des salariés licenciés pour faute grave ou lourde de l'intéressement, opposant droit au profit aux sanctions disciplinaires.
Intention : Sanctionner financièrement les comportements fautifs en utilisant l'intéressement comme un levier de discipline individuelle, au risque de dénaturer son caractère collectif.
L'amendement visait à introduire une exception au principe d'universalité de l'intéressement en permettant de sanctionner financièrement les salariés dont la faute grave ou lourde rompt le lien de confiance. Son rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser l'intéressement comme un outil de participation aux résultats collectifs, dont l'accès ne peut être conditionné par le comportement individuel du salarié, protégeant ainsi la nature même de ce dispositif contre une utilisation punitive.
Exposé sommaire
L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, quelles que soient la taille de ses effectifs, la nature de son activité ou sa forme juridique. Cependant, l'accord d'intéressement doit pouvoir prévoir d'exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).