Amendement n° 201 (Rect)
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre la valeur totale des actions attribuées aux dirigeants mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à vingt. »
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Limite l'écart de distribution d'actions gratuites entre dirigeants et salariés pour freiner les inégalités.
Intention : Verrouiller la distribution de la valeur par le capital pour empêcher l'hyper-concentration des actions gratuites entre les mains des dirigeants au détriment de la base salariale.
L'amendement propose d'introduire un ratio de distribution (1 pour 20) pour encadrer l'attribution des actions gratuites. Bien que l'auteur affirme ne pas vouloir légiférer directement sur les salaires, il tente d'utiliser un levier de distribution de capital pour agir sur la structure des inégalités au sein de l'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas s'immiscer dans la politique de rémunération variable et de gestion de l'actionnariat des entreprises, laissant la liberté de répartition aux directions, même si cela peut accentuer les écarts de richesse.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le versement d’actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale d’actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d’une entreprise, entre salariés et dirigeants.
Ne pouvant pas légiférer directement sur les écarts de rémunération dans ce texte, nous souhaitons mettre un garde-fou pour éviter que les entreprises ne pratiquent des écarts conséquents entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié et entre le nombre d’actions distribuées aux salariés et aux dirigeants.
L’objectif étant toujours le même : partager plus équitablement la valeur au sein de l’entreprise et ce au profit de tous les salariés, notamment pour ne pas augmenter l’accroissement des inégalités entre eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).