Amendement n° 200
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le 1° de l’article L. 2241‑1 du code du travail est complété par les mots : « et systématiquement dans un délai de six mois à compter d’une hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une réévaluation régulière des grilles de salaires des branches pour éviter qu'elles ne passent sous le SMIC.
Intention : Verrouiller la hiérarchie salariale des branches pour empêcher l'érosion de la valeur des minima conventionnels face aux hausses du SMIC.
L'amendement cherche à corriger un effet de bord structurel : l'effet de « rattrapage » automatique des minima conventionnels qui, faute de révision, se retrouvent inférieurs au SMIC après une hausse de ce dernier. En proposant une réévaluation systématique des grilles de classification, l'auteur tente de maintenir la hiérarchie des salaires au sein des branches. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une obligation de révision périodique aux branches, laissant la responsabilité de l'ajustement des grilles conventionnelles aux partenaires sociaux plutôt qu'à une contrainte législative.
Exposé sommaire
Dans l'objectif louable de lutter contre l'inflation et la perte de pouvoir d'achat des Français, le montant du SMIC mensuel brut pour 151,67 heures de travail est passé de 1645,58 € à 1747,20 € soit une augmentation approximative de 6,18 % entre les mois de mai 2022 et mai 2023.
Cela a ainsi eu pour conséquence de rendre le montant des minimas hiérarchiques de certaines branches inférieur à celui du SMIC. Il apparaît ainsi nécéssaire de réévaluer les grilles de classification de manière plus régulière lorsque le SMIC connaît une augmentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).