Amendement n° 199
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance vieillesse ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de cotisations sociales sur la prime de partage de la valeur pour protéger le financement des retraites.
Intention : Verrouiller les recettes de l'assurance vieillesse en empêchant que des dispositifs de partage de valeur ne servent de déversoir fiscal au détriment du financement structurel des retraites.
L'amendement cherche à créer une cohérence budgétaire entre l'objectif de financement du système de retraite et les incitations fiscales aux entreprises. En proposant de supprimer l'exonération de cotisations sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV), l'auteur tente de bloquer un transfert de ressources de la Sécurité sociale vers les entreprises. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'incitation économique et le pouvoir d'achat immédiat des salariés via la PPV, quitte à accepter une érosion des recettes de l'assurance vieillesse, contredisant ainsi l'argument de la nécessité de renflouer les caisses de retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de supprimer les exonérations de la prime de partage de la valeur des cotisations sociales en faveur de l’assurance vieillesse.
Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout juste d’être adoptée, et ce malgré la grogne populaire et syndicale. L’objectif affiché par la majorité : renflouer notre système de retraite qui serait en péril. Que le COR dise le contraire n’est qu’un détail pour vous.
Et pourtant, vous proposez déjà de priver les caisses de sécurité sociale de recettes au profit de nos retraites.
Que nous ne soyons pas d’accord sur la nécessité de réformer nos retraites est une chose mais ayez au moins l’honnêteté intellectuelle d’être logique.
Comment allez-vous expliquer à vos électeurs en circonscription qu’ils doivent travailler 2 ans de plus pour sécuriser nos retraites tout en défendant en parallèle une amputation des recettes de la CNAV au profit d’une prime éphémère, n’ouvrant aucun droit pérenne aux salariés ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).