Amendement n° 193
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du 1° de l’article L. 3324‑1, après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité »
2° Après le même article L. 3324‑1, il est inséré un article L. 3324‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3324‑1‑1. – I. – Si la réserve spéciale de participation définie à l’article L. 3324‑1 est inférieure à 10 % du bénéfice mentionné à l’article précédent, alors elle est ramenée à ce seuil.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plancher de 10% du bénéfice net pour la participation, face au risque d'une formule trop complexe ou faible.
Intention : Garantir un niveau minimal de redistribution et une lisibilité du partage de la valeur pour éviter que la complexité technique ne serve de prétexte à une participation symbolique.
L'amendement visait à introduire une règle de calcul supplétive pour garantir un montant minimal de participation. En proposant de plafonner la complexité par un seuil de 10% du bénéfice net, l'auteur tentait de transformer une règle de calcul potentiellement obscure en un droit à une part minimale et lisible. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de fixer un plancher de répartition automatique, préférant laisser la liberté de calcul (et donc la maîtrise de la valeur redistribuée) aux entreprises, privilégiant la flexibilité de gestion sur la garantie de montant pour les salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour but de présenter une mesure supplétive pour le calcul de la participation spéciale des salariés si la formule de calcul actuelle donne un résultat inférieur à 10% du bénéfice net comptable.
L'objectif est de proposer une version simplifiée de la formule de calcul de la participation spéciale, tout en restant en accord avec les recommandations du rapport COPIESAS de 2018, afin que tous les salariés puissent facilement comprendre et utiliser cet outil de partage de la valeur.
Un véritable partage de la valeur ne peut avoir lieu que si les outils permettant ce partage sont accessibles et, par conséquent, compréhensibles pour tous les salariés.
Comment pouvons-nous espérer promouvoir la participation des salariés au sein de l'entreprise si les mécanismes mis en place restent opaques ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).