Amendement n° 185
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Avant le dernier alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La charge de la preuve incombe à l’entreprise dominante d’un groupe d’entreprises de justifier que le calcul des prix de transfert qu’elle opère pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe correspond à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante ».
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Inverse la charge de la preuve sur les prix de transfert pour empêcher les entreprises de minorer artificiellement l'assiette de la participation.
Intention : Inverser le rapport de force juridique en obligeant les groupes à justifier la réalité économique de leurs prix de transfert, afin de protéger l'assiette de la participation des salariés contre l'érosion fiscale interne.
L'amendement cherche à briser l'impunité juridique des groupes dont les prix de transfert (prix facturés entre filiales) réduisent mécaniquement le bénéfice net affiché en France. En s'appuyant sur la jurisprudence (affaires Wolters Kluwer et Xerox), l'auteur souligne que le contrôle actuel par le commissaire aux comptes est insuffisant pour contester une optimisation fiscale qui impacte directement la part de profit revenant aux salariés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la stabilité des bénéfices certifiés par les commissaires aux comptes, même si cela laisse une zone d'ombre sur la réalité économique des transferts de valeur.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de modifier la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour la répartition des coûts et la détermination des prix facturés à ses filiales en France ou à l'étranger. Ainsi, la preuve incomberait désormais non pas aux salariés mais bien à l’entreprise de prouver que les prix fixés correspondent bien à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante.
Il convient de rappeler que l'article D3324-40 du Code du travail prévoit déjà que : "Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées." De plus, il stipule également que : "Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence."
Cependant, ces dispositions n'ont pas résisté à l'épreuve de la réalité, comme le démontrent les affaires Wolters Kluwer et Xerox. En effet, bien que les syndicats aient remporté leurs procès en première instance et en appel, la Cour de cassation a finalement invalidé la procédure, arguant que le montant du bénéfice net annoncé par l'entreprise ne peut être remis en question dans le cadre d'un litige relatif à la participation, dès lors qu'il a été validé par un commissaire aux comptes. Et ce alors même que des prix dérisoires de transferts ont pour résultat de réduire artificiellement l'assiette de la participation à laquelle les salariés ont droit.
Ainsi, notre amendement vise à mettre fin à cette pratique d'optimisation fiscale qui entraîne une spoliation de la valeur créée par les salariés eux-mêmes, et à clarifier cette question juridique qui semble poser des problèmes d'interprétation au niveau judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).