Amendement n° 182
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , dans lequel apparaissent notamment l’ensemble des positions de votes exprimées au nom du conseil de surveillance, la justification de ces votes, la liste des entreprises ayant fait l’objet d’un engagement de la part de la société de gestion ainsi que l’état d’avancement des actions au regard des objectifs fixés par la politique d’engagement ».
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Impose de rapporter l'efficacité des actions d'engagement (résultats) plutôt que les seuls moyens, pour contrer le risque de transparence purement formelle.
Intention : Verrouiller le contenu du reporting pour forcer les gestionnaires d'actifs à une responsabilité réelle sur l'impact de leurs votes, en opposant la transparence de l'action à la simple communication de procédure.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens en une obligation de résultats. En exigeant la publication des positions de vote, de la liste des entreprises ciblées et de l'état d'avancement des stratégies d'escalade, l'auteur veut empêcher les gestionnaires d'actifs de se contenter d'un reporting cosmétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une liberté de forme pour les gestionnaires, privilégiant la souplesse de gestion sur la capacité de contrôle des épargnants et des salariés sur l'impact climatique réel de leurs investissements.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la disposition prévue par le présent article 15 destiné à améliorer la transparence en matière de politique d’engagement.
Il prévoit de renforcer la transparence sur les résultats obtenus par la politique d’engagement – et non seulement les moyens mis en œuvre, notamment par la communication au conseil de surveillance de quelques indicateurs lui permettant d’évaluer l’efficacité de la politique d’engagement :
- Position de vote et justification du vote sur l’ensemble des résolutions ;
- Liste des entreprises ayant fait l’objet d’action d’engagement (dialogue, courriers, résolutions, etc.)
- État d’avancement des actions d’engagement au regard des objectifs fixés dans la politique d’engagement suivant une stratégie d’escalade définie à l’avance.
Cette précision est nécessaire puisqu’actuellement, bien que l’article 29 de la loi Energie-climat impose aux gestionnaires d’actifs de rendre compte de leur politique d’engagement, il n’existe aucune obligation sur le contenu de ce reporting. La mesure de transparence proposée par le présent amendement permettra aux salariés de mieux mesurer l’impact de la politique d’engagement et de vote de leurs gestionnaires d’actifs sur la stratégie des entreprises dans lesquelles ils investissent, notamment au regard des impératifs climatiques.
Cet amendement est issu d’une proposition conjointe des organisations suivantes : le Centre des Jeunes Dirigeants (CJD), FAIR, Printemps Écologique, Pour Un Réveil Écologique, Reclaim Finance et Rift.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).