Amendement n° 180
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, 10 % du montant total des dividendes est versé, à parts égales, aux personnes salariées de l’entreprise au 1er janvier de l’exercice au titre duquel les dividendes sont versés ».
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Impose une redistribution de 10 % des dividendes aux salariés des entreprises de plus de 50 personnes, opposant partage de la valeur et liberté de gestion des profits.
Intention : L'auteur cherche à créer un droit de créance des salariés sur la richesse distribuée aux actionnaires pour limiter la captation de la valeur par le capital.
L'amendement tente de transformer une mesure de participation aux bénéfices (souvent liée à la performance) en un droit automatique sur les dividendes. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de ne pas contraindre la distribution de la richesse vers les actionnaires par un mécanisme de prélèvement obligatoire, préférant maintenir le dispositif de l'article 5 qui reste conditionné à l'augmentation exceptionnelle des bénéfices plutôt qu'à la simple décision de verser des dividendes.
Exposé sommaire
Contrairement aux promesses initiales, le "dividende salarié" n'est pas proposé dans le présent projet de loi.
Ce dispositif, qui aurait permis de réserver aux salariés une part des dividendes destinés aux actionnaires, n'a finalement pas été retenu.
A la place, l'article 5 prévoit de renforcer la participation en cas "d'augmentation exceptionnelle du bénéfice", sans que cette notion ne soit, du reste, précisée.
Aussi, le présent amendement propose que, pour les entreprises de plus de 50 salariés, 10% du montant des dividendes soit redistribué aux salariés de l'entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).