Amendement n° 179
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de cinq à trois ans le blocage des fonds sur les PEE pour favoriser le pouvoir d'achat des salariés.
Intention : Accroître la liquidité des salariés en transformant l'épargne salariale en un outil de soutien immédiat au pouvoir d'achat, au risque de dénaturer sa fonction d'investissement.
L'amendement visait à transformer l'épargne salariale, traditionnellement outil de long terme, en un levier de liquidité immédiate pour les travailleurs. En proposant de réduire le délai de disponibilité de 5 à 3 ans, l'auteur cherche à briser la logique de l'épargne de prévoyance pour en faire un outil de gestion du quotidien. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir la fonction première de l'épargne salariale : l'investissement et la constitution d'un patrimoine stable, plutôt que de la transformer en une extension du salaire disponible à court terme.
Exposé sommaire
Les partenaires sociaux, au travers de l'ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir le Gouvernement mettre en place des mesures destinées à adapter l'épargne salariale aux nouveaux défis que peuvent rencontrer les salariés.
En l'absence de mesures prises par le Gouvernement, c'est au législateur de répondre aux attentes des partenaires sociaux.
L'une des mesures possible pour satisfaire cette volonté consiste à réduire la durée de l'indisponibilité des sommes contenues dans le PEE pour le salarié. Aujourd'hui, en conformité avec l'article L. 3332-25 du Code du travail, ces sommes sont bloquées pour les salariés pour une durée de cinq années, à l'exception de cas spécifiques précisés à l'article R. 3324-22 du Code du travail.
Afin de mieux adapter l'épargne salariale aux nouveaux défis, mais également dans une volonté d'assistance au pouvoir d'achat des salariés, le présent amendement propose ainsi de réduire la durée d'indisponibilité des sommes présentes sur les PEE des salariés de cinq à trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).