Amendement n° 177
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »
les mots :
« deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »
les mots :
« deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la proposition d'au moins deux fonds supplémentaires labellisés (ISR, Greenfin, etc.) aux salariés.
Intention : Forcer l'orientation de l'épargne salariale vers la transition écologique et l'économie sociale en garantissant un choix minimal de produits labellisés.
L'amendement visait à transformer une option de choix en une obligation de diversité de l'offre éthique. En proposant d'ajouter des fonds labellisés (ISR, Greenfin, CIES, etc.) au catalogue proposé aux salariés, l'auteur cherchait à briser l'homogénéité des produits financiers classiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre les gestionnaires de l'épargne salariale par des quotas de fonds spécifiques, privilégiant la liberté de gestion de l'offre sur l'incitation forcée à la transition écologique et sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 32 de l’ANI dans sa version initiale et à permettre que soient proposés au moins deux fonds supplémentaires labellisés ISR, GREENFIN, FINANSOL, CIES, ou FranceRelance, aux salariés dans le cadre de l’épargne salariale.
L’intention des signataires était clairement de renforcer significativement la part de l’épargne salariale orientée vers la transition écologique, l’innovation sociale et solidaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).