Amendement n° 174
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les cas de déblocage du PEE à la rénovation énergétique, aux frais de santé des proches et à l'achat de véhicules propres.
Intention : Utiliser l'épargne salariale comme un outil de soutien aux politiques de transition écologique et de prise en charge de la dépendance.
L'amendement propose d'étendre les motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale (PEE) pour inclure la transition écologique et la solidarité familiale (proches aidants). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une liste de cas de déblocage strictement encadrée, refusant d'utiliser l'épargne salariale comme un levier de politique publique (écologie, santé) au risque de dénaturer la fonction de prévoyance et d'épargne à long terme du dispositif.
Exposé sommaire
Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dans ce projet de loi un article relatif au déblocage anticipé des PEE.
Aujourd’hui, les fonds déposés sur un PEE peuvent être débloqués de manière anticipée dans les situations suivantes :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
Cet article vise ainsi à se conformer aux demandes des partenaires sociaux en intégrant dans la loi les trois nouveaux cas de déblocage anticipé suivants :
- pour les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal
- pour les dépenses liées aux problèmes de santé ou de validité des proches du salarié, sous réserve de justificatifs.
- pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride neuf ou d’occasion.
Soit des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant.
L’intégration de ces nouveaux cas pourrait permettre de rendre le PEE plus flexible ce qui rendrait le dispositif d’épargne salariale plus adapté aux défis que peuvent rencontrer les salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).