Amendement n° 172
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 5 % du résultat comptable de l’entreprise. »
II. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Fixe un seuil minimal de 5 % du résultat comptable pour les primes de partage de la valeur afin d'éviter leur caractère symbolique.
Intention : Sanctuariser une part minimale du profit pour les salariés en transformant une incitation en une obligation financière contraignante.
L'amendement tente de transformer une mesure de partage de la valeur, actuellement facultative et sans plancher, en une obligation de résultat chiffrée. En proposant un seuil de 5 % du résultat comptable, l'auteur cherche à empêcher que les entreprises ne versent des sommes dérisoires sous couvert de respect de la loi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une totale liberté de gestion pour les entreprises, privilégiant la flexibilité économique sur la garantie d'un droit effectif au partage des bénéfices.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à imposer un montant minimum de l’enveloppe consacré au versement des primes de partage de la valeur ajoutée représentant 5 % du résultat comptable de l’entreprise.
Le montant des « prime de partage de la valeur » n’est pas contraint à un minimum, ce qui peut rendre ineffectif le droit à un juste partage de la valeur dans certaines entreprises. Le présent amendement vise à créer un point d’appui pour permettre aux salariés de faire valoir effectivement leur au partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).