Amendement n° 171
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 10 % du résultat comptable de l’entreprise. »
II. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixer un minimum de 10 % du résultat comptable pour les primes de partage de la valeur afin d'éviter les versements symboliques.
Intention : Imposer une redistribution obligatoire et significative des profits vers les salariés pour garantir l'effectivité sociale de la mesure, s'opposant ainsi à la liberté de l'employeur de moduler le montant à sa guise.
L'amendement cherche à transformer une mesure de partage de la valeur, actuellement facultative et sans plancher, en une obligation de redistribution proportionnelle aux bénéfices. En proposant un seuil de 10 %, l'auteur tente de passer d'une logique de 'geste de l'employeur' à une logique de 'droit de partage'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite préserver la liberté de gestion des entreprises et la nature incitative (plutôt que contraignante) de ce dispositif, refusant de transformer une prime de partage en une taxe sur les bénéfices.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer un montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur ajoutée représentant 10 % du résultat comptable de l’entreprise.
Le montant des « primes de partage de la valeur » n’est pas contraint à un minimum. Il est donc possible pour une entreprise réalisant des bénéfices substantiels de ne verser qu’une prime de partage de la valeur égale à 1 €. C’est donc par justice sociale et par souci de juste répartition qu’il faut fixer un minimum à la prime de partage de la valeur pour rendre effectif ce partage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).