Amendement n° 170
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent article au plus tard le 30 septembre 2025 »
les mots :
« des dispositions du présent article et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié au plus tard le 1er septembre 2025. »
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Exige une étude de l'impact du nouveau plan de partage de la valeur sur l'actionnariat salarié pour éviter toute concurrence.
Intention : Verrouiller l'extension du partage de la valeur en protégeant l'existant (l'actionnariat salarié) contre un effet d'éviction.
L'amendement tente d'imposer un mécanisme de contrôle a posteriori (une étude parlementaire) pour évaluer si le nouveau dispositif de partage de la valeur ne viendrait pas cannibaliser l'actionnariat salarié, notamment dans les grandes entreprises. Son rejet indique que le législateur considère que le nouveau dispositif est complémentaire et non concurrentiel, ou qu'il refuse d'alourdir le processus législatif par des études d'impact conditionnelles à la mise en œuvre du texte.
Exposé sommaire
L’article 7 instaure un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise.
Le présent amendement souhaite faire suite aux inquiétudes entourant ce dispositif, à savoir le fait que celui-ci crée une concurrence avec le dispositif de l’actionnariat salarié, en particulier dans les grandes entreprises.
Par conséquent, il est nécessaire que soit inclus dans le rapport rendu au Parlement par le Gouvernement l’étude de la concurrence faite par ce dispositif au dispositif de l’actionnariat salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).