Amendement n° 169
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que », sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que »,
les mots :
« est également exonérée ».
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Soumet la prime de partage de la valeur à l'impôt sur le revenu pour rétablir l'égalité devant les charges publiques.
Intention : Réintroduire une forme de justice fiscale en transformant un avantage exceptionnel en un dispositif de droit commun taxé, afin de protéger la constitutionnalité de la loi contre un risque de rupture d'égalité.
L'amendement tente de corriger un déséquilibre fiscal majeur soulevé par le Conseil d'État : l'exonération prolongée de la prime de partage de la valeur (PPV) risque de perdre son caractère exceptionnel. En proposant de taxer cette prime à l'impôt sur le revenu, l'auteur cherche à éviter que le dispositif ne devienne un outil de privilège fiscal injustifié pour certaines catégories de salariés, ce qui fragiliserait la constitutionnalité de la loi. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir l'incitation fiscale et l'exonération totale, quitte à assumer une tension avec le principe d'égalité devant les charges publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre la prime du partage de la valeur à l’impôt sur le revenu. Cet amendement est une réponse à la réserve émise par le Conseil d’État dans son avis consultatif du 24 mai dernier sur ce projet de loi, mettant en lumière la non-conformité de certains aspects du texte au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
En effet, le Conseil d’État a estimé qu'en :”prévoyant de proroger [la prime de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise] d’exonérations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2026, le projet de loi lui fait perdre son caractère exceptionnel. Dans ces conditions, sa restriction aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC employés au sein des entreprises de cinquante salariés et moins présente plusieurs difficultés au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. » Il convient donc de mettre fin à cette exonération totale d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur pour éviter toute inconstitutionnalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).