Amendement n° 167
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »
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Instaure une compensation par l'État des exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur pour financer la retraite.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement de la branche retraite en transformant une mesure de soutien au pouvoir d'achat (la PPV) en une charge pour l'État plutôt que pour les caisses sociales.
L'amendement soulève une rupture d'égalité de traitement entre les différentes exonérations de cotisations sociales. Alors que la plupart sont compensées par l'État pour ne pas léser les caisses de sécurité sociale, la prime de partage de la valeur (PPV) crée un manque à gagner net pour la branche retraite (via le Fonds de solidarité vieillesse). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir les finances publiques pour financer le régime de retraite, préférant laisser la charge de l'exonération de la PPV reposer sur les organismes de protection sociale plutôt que sur le budget de l'État.
Exposé sommaire
Les exonérations de cotisations sociales liées à la prime de partage de la valeur ne sont pas compensées par l’État aux caisses de sécurité sociale, contrairement aux autres exonérations, compensées intégralement du fait de l’article L131‑7 du code de la sécurité sociale.
Ce point nous a été confirmé par le rapporteur en commission des affaires sociales.
Or, cette non-compensation vient particulièrement grever la branche retraite, le forfait social auquel devrait être soumise la prime de partage de la valeur étant entièrement affecté au fonds de solidarité vieillesse.
Il est intenable de maintenir cette non-compensation au moment où l’on contraint les citoyens à travailler 2 ans de plus sous prétexte d’un déficit insoutenable du régime de retraite. Cet amendement vise à mettre en place cette compensation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).