Amendement n° 165
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« a) Le premier alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa du VI, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur pour financer la protection sociale.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en neutralisant un avantage fiscal perçu comme un outil d'optimisation au détriment de l'épargne salariale collective.
L'amendement propose de mettre fin au régime de faveur de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en la soumettant aux cotisations sociales classiques. L'enjeu est de stopper le phénomène de « cannibalisation » : les entreprises délaissent l'intéressement et la participation (plus contraignants et coûteux) au profit de la PPV, plus simple et moins taxée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier de compétitivité et de simplification pour les entreprises, quitte à accepter une érosion des recettes de la Sécurité sociale et un détournement des dispositifs de partage de la valeur traditionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales, de la prime de partage de la valeur pour que celle-ci soit soumise en parallèle à son assujettissement au forfait social, défini à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, aux cotisations sociales, et ce au nom d’une meilleure répartition de la richesse nationale.
L’exonération de forfait social de la PPV induit une forte cannibalisation de l’intéressement, car la pérennisation des avantages fiscaux et sociaux de la prime de partage de valeur rend ce dispositif moins coûteux et plus simple à mettre en œuvre que l’intéressement et la participation, qui sont pourtant des dispositifs plus vertueux en matière de mobilisation du collectif de travail.
L’exonération du forfait social de la prime habilement rebaptisée « de partage de la valeur » représente un manque à gagner conséquent pour la FSV, et ce, au moment même où le Gouvernement passe en force par tous les moyens à sa disposition pour faire adopter une réforme qui fait travailler obligatoirement les Français deux ans de plus. Si cette réforme est autant nécessaire que le Gouvernement le prétend, et que chaque centime compte pour reboucher un déficit anticipé des caisses de retraite, comment justifier qu’on donne aux entreprises les moyens d’échapper à ces contributions ? Ces deux objectifs sont incompatibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).